Recommandation générale n° 31 du Comité contre le racisme de l'ONU (2005) sur la prévention du racisme dans le système judiciaire
La Recommandation générale n° 31 concrétise l'article 5 de la Convention de l'ONU contre le racisme. Il souligne l'importance de systèmes judiciaires indépendants et non discriminatoires. La collecte de données, la formation à la lutte contre le racisme et l'accès aux voies de recours sont des obligations essentielles de l'État.
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